Version du [date], applicables aux professionnels (B2B)
Le service « Atelier DUERP » (ci-après « le Service ») est édité par [Prénom Nom], entrepreneure individuelle, SIREN [n°], domiciliée [adresse] (ci-après « le Prestataire »). Les présentes conditions régissent toute commande passée par un employeur professionnel (ci-après « le Client ») via le site [domaine]. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
Le Service est une prestation d'aide méthodologique à l'élaboration et à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu aux articles R4121-1 et suivants du code du travail. Elle comprend : un questionnaire en ligne, la mise en forme d'un projet de DUERP et d'un plan d'action à partir des réponses du Client et de référentiels publics (INRS, Assurance Maladie – Risques professionnels, ADF, ASN), une relecture humaine, la livraison d'un document au format Word et PDF, et une série de corrections.
La prestation ne comprend pas : de visite sur site ; les évaluations réglementaires spécifiques relevant de professionnels ou d'organismes compétents (radioprotection, contrôle des équipements sous pression, vérifications électriques, mesures d'exposition) ; le suivi médical ; la représentation du Client devant l'administration. Le Prestataire n'est pas un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré au sens de l'article L4644-1 du code du travail et ne se substitue ni au service de prévention et de santé au travail ni au conseiller en radioprotection du Client.
Conformément aux articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail, l'évaluation des risques, la tenue, la mise à jour, la diffusion et la conservation du DUERP relèvent de la responsabilité exclusive de l'employeur. Le document remis est un projet établi sur la foi des déclarations du Client ; il appartient au Client de le vérifier, de le compléter au regard de la réalité de son établissement et de le valider par signature. Le Prestataire ne garantit pas l'absence de sanction ou de contentieux.
Trois offres sont proposées : Essentiel (290 € TTC), Sérénité (290 € TTC puis abonnement de mise à jour annuelle, article 7) et Accompagné (390 € TTC, incluant 30 minutes de visioconférence à planifier dans les 60 jours suivant la livraison). Prix affichés en euros, toutes taxes comprises ; le Prestataire est en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), mention « TVA non applicable » sur les factures [à retirer si assujettie]. La commande est ferme à réception du questionnaire complet et du paiement, effectué en ligne par carte via [Stripe]. Une facture est adressée par e-mail.
Le projet de DUERP est livré par e-mail sous 48 heures ouvrées à compter de la réception conjointe du questionnaire complet et du paiement. Ce délai est indicatif ; un retard n'ouvre droit à aucune indemnité mais le Client peut, au-delà de 10 jours ouvrés, annuler la commande et obtenir le remboursement intégral.
Le Client dispose de 30 jours après livraison pour demander des corrections, incluses dans le prix. Si, après une série de corrections, le document ne correspond pas à l'activité du Client, celui-ci est remboursé intégralement sur simple demande motivée.
Offre Sérénité (abonnement). La première année de mise à jour est incluse dans le prix initial. À chaque date anniversaire du paiement initial, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour un an au tarif en vigueur (120 € TTC à la date des présentes), prélevé sur le moyen de paiement enregistré ; le Client reçoit un questionnaire de mise à jour et une nouvelle version datée du document sous 48 heures ouvrées après réception de ses réponses. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis le portail client accessible par le lien figurant dans ses factures ou par simple e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Un e-mail de rappel est adressé avant chaque renouvellement.
Mise à jour ponctuelle. Hors abonnement, la mise à jour est proposée à 120 € TTC à chaque rappel annuel, sans engagement ni reconduction.
Le Client s'engage à fournir des réponses sincères et complètes, à ne transmettre aucune donnée nominative relative à ses salariés ni aucune donnée de santé, et à valider le document avant toute utilisation.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par le Client, d'absence de validation ou de mise à jour du document par le Client, ou de dommage indirect (perte d'exploitation, sanction administrative, préjudice d'image). En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Le document livré devient la propriété du Client pour son usage interne. Les référentiels, questionnaires, structures et outils du Service restent la propriété du Prestataire ; toute reproduction à des fins commerciales est interdite.
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies dans le questionnaire, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les présentes valent contrat de sous-traitance pour les seules finalités de la prestation.
Droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence des tribunaux de [ville du siège].